Dons à la FFCA et fiscalité
C’est grâce à vos dons, votre soutien et votre générosité que nos actions et campagnes peuvent se développer. L’État français apporte son soutien aux organismes d’intérêt général.
En donnant à la FFCA, association régie par la loi de 1901, vous bénéficiez d’une réduction fiscale sur le montant de vos dons.
Que vous soyez Particulier, Entreprise ou Société, nous allons vous expliquer comment faire et à quelle réduction vous avez droit !
1. Vous êtes un Particulier
a) Pour un Don Ponctuel
- Vous faites votre don en ligne : votre reçu fiscal sera disponible dans votre boîte mail.
- Vous faites un don par chèque, espèce ou virement : votre reçu fiscal vous sera envoyé 8 à 10 jours après encaissement.
b) Pour les dons réguliers ou mensuels A LA FFCA
Vous recevrez dès le premier trimestre de l’année suivante, votre reçu global.
c) Vous faites un don en nature : (Apport de biens ou prêt d'un local)
L’estimation du bien neuf cédé gratuitement correspond au prix de revient du matériel ou , s’il s’agit d’un bien d’occasion, au prix auquel vous estimez pouvoir le revendre.
Afin d’agir de manière transparente, l’association doit vérifier si l’évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l’objet.
Vous pouvez également prêter un local ou faire don d’une prestation de service. Dans le cadre d’un local, la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, le propriétaire a droit à la réduction d’impôts mais se doit de déclarer la valeur des loyers dans la catégorie des revenus fonciers.
où indiquer le montant de vos dons ?
Dans la case UF de votre déclaration.
quel est le montant de la réduction d'impôts ?
66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable de l’année considérée. N’ayez pas d’inquiétude ! Si le montant dépasse les 20 % du revenu imposable, vous pouvez reporter l’excédent sur les 5 années fiscales suivantes.
Exemple : Vous donnez 100€, vous avez droit à une réduction de 66€, votre don ne vous « coûte » que 44€
2. Vous êtes une Entreprise
a) Cas général
La réduction d’impôts va dépendre de son montant total.
- Le montant total des dons est inférieur à 2 millions d’euros
La réduction d’impôts sur le revenu ou sur les sociétés est égal à 60% du montant des dons dans la limite de 20.000€ ou de 0,5% de son chiffre d’affaire.
Exemple :
- Une entreprise effectue des dons d’un montant égal à 10.000€ au cours de l’exercice comptable N. Son chiffre d’affaire annuel HT est de 3.000.000€. Le plafond applicable est de 60% du montant du don soit 6000€
2) Cette entreprise réalise des dons d’un montant égal à 30.000 € au cours de l’exercice comptable N. Son chiffre d’affaires annuel HT est égal à 3.000.000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d’affaires HT (15.000 €).
Pour cet exercice comptable, l’entreprise bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 60 % de 15.000 € (le plafond) = 9.000 € de réduction.
L’excédent de don égal à 21.000 € (30.000-9.000) pourra alors être pris en compte lors des prochains exercices comptables de N+1à N+5.
b) don en nature
Le bien cédé gratuitement peut être :
- Un bien figurant dans un compte de stock,
- ou un bien inscrit dans un compte d’immobilisation.
Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :
- Soit à être vendus dans le cadre de l’activité de l’entreprise,
- soit à être consommés dans l’activité de production de l’entreprise.
Les biens inscrits dans un compte d’immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,…).
L’évaluation d’un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c’est-à-dire :
- Pour un bien acheté, au prix d’achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,
- pour un bien produit par l’entreprise, du coût de production.
L’évaluation d’un bien figurant dans un compte d’immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.
Le don d’un bien figurant dans un compte d’immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l’organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.
Le bien totalement amorti, le don du bien n’ouvre pas droit à réduction d’impôt pour l’entreprise donatrice.
Sources
service-public.fr/particuliers
economie.gouv.fr Deuxième partie : Réduction pour le Mécènat d’Entreprise.
